LES AIDES POUR FAIRE GARDER BEBE mars 2009

avril 2009 modifié dans Mode de garde
La PAJE

L'essentiel à savoir sur la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant
et les conséquences de sa mise en œuvre pour l'emploi d'une assistante maternelle

Qu'est-ce que la PAJE ?
La PAJE est une nouvelle prestation, annoncée par le gouvernement français lors de la dernière conférence de la famille, le 29 avril 2003. Versée par la CAF et la MSA, elle est destinée à remplacer et unifier (simplifier ?) les 4 allocations encore existantes en matière d'accueil du jeune enfant, à savoir :

L'APJE (Allocation Pour Jeune Enfant), versée chaque mois aux famille disposant de revenus modestes, du 5ème mois de grossesse jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ;

l'AFEAMA (Aide à la Famille pour l'Emploi d'une Assistante Maternelle Agréée) permettant de réduire les frais d'accueil de l'enfant, jusqu'à son 6ème anniversaire, chez une assistante maternelle ;

l'AGED (Allocation de Garde d'Enfant à Domicile), allégeant les charges sociales versées pour l'emploi d'une personne gardant l'enfant au domicile de ses parents ;

L'APE (Allocation Parentale d'Education), permettant, à partir du 2ème enfant, de pallier la perte de revenu due à la cessation ou la réduction d'une activité professionnelle pour élever ses enfants.


Attention :
La PAJE n'est versée que pour les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue de leur adoption à partir du 1er janvier 2004. Aussi, pour tous les enfants nés avantcette date, les anciennes prestations versées par la CAF et la MSA (en particulier l'AFEAMA !) continuent d'être servies... comme auparavant !

En quoi consiste la PAJE ?
En fait, au lieu de "prestation", il serait plus juste de désigner la PAJE comme un "dispositif", composé des 3 éléments suivants :

Une "Prime à la naissance ou à l'adoption"
D'un montant de 826,10 Euros (au 1er janvier 2005) par enfant né ou adopté, cette prime est versée :

Au cours du 7ème mois de grossesse (le mois suivant l'arrivée au foyer, en cas d'adoption ou le mois suivant l'adoption si l'arrivée de l'enfant est antérieure à l'adoption) ;
Sous conditions de ressources ;
Une "Allocation de base"
Cette allocation complète le dispositif de substitution à l'actuelle APJE.
Elle est versée sous les mêmes conditions de ressources que la prime à la naissance ou à l'adoption, de la naissance de l'enfant jusqu'à son 3ème anniversaire (du mois d'arrivée au foyer ou du jugement d'adoption pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l'enfant en cas d'adoption).
Son montant mensuel est de 165,22 Euros par famille (au 1er janvier 2005). Elle peut être cumulée avec l'allocation de présence parentale, mais pas avec le complément familial.
Plusieurs allocations de base peuvent être cumulées en cas de naissances multiples ou d'adoption simultanées de plusieurs enfants.

2 "Compléments de libre choix"
Afin de permettre aux parents de choisir "librement ?" entre continuer, réduire ou cesser leur activité professionnelle durant les premières années de l'enfant, ces compléments de libre choix ne sont soumis à aucune condition de ressources. En cas de cessation partielle de l'activité, ils peuvent partiellement se cumuler.

Le "Complément de libre choix du mode de garde" est versé jusqu'au 6ème anniversaire de l'enfant.
Il concerne les familles dont au moins l'un des membres continue d'exercer une activité professionnelle, et peuvent justifier d'un revenu minimum :

361,37 Euros pour une personne seule salariée et 722,74 Euros pour un couple de salariés (au 1er janvier 2005) ;

Etre à jour de ses cotisations sociales d'assurance vieillesse pour une personne non salariée ;

Toutefois, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, les chômeurs bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, les bénéficiaires du RMI ou de l'allocation de parent isolé (à condition alors d'être titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion, d'être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE ou d'être en formation alternée), ainsi que les étudiants sont dispensés de justifier d'une activité professionnelle.

Le "Complément de libre choix du mode de garde" est assujetti à l'emploi d'une assistante maternelle (agréée, bien sûr !) ou d'une garde à domicile. Se substituant à l'AFEAMA et à l'AGED, ce complément comprend :

D'une part la prise en charge des cotisations sociales dues sur la rémunération de la personne employée (ni plus ni moins comme c'est le cas avec l'AFEAMA et l'AGED) : 100 % pour une assistante maternelle ; 50 % pour une personne employée à domicile (au 1er janvier 2006, dans la limite de 388 Euros par mois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, la moitié ensuite) ;

D'autre part une allocation directement versée à la famille.
Cette dernière consiste en une prise en charge partielle (au maximum 85 % des dépenses effectives, salaires et indemnités d'entretien éventuelles) de la rémunération, variable selon la catégorie de revenus du foyer.
Le tableau suivant indique cette catégorisation ("modestes", "intermédiaires" ou "élevés") selon le montant de la base ressources du ménage, c'est à dire ses ressources nettes catégorielles (équivalent du dernier revenu imposable net auquel la CAF applique des abattements spécifiques, par exemple en cas de chômage) :





Elle est accordée pour chaque enfant en cas d'emploi d'une assistante maternelle, mais qu'une seule fois par famille en cas de garde à domicile. Elle est réduite de moitié pour les enfants âgés de plus de 3 ans.



N. B : Les réductions d'impôt existantes devraient être maintenues en l'état malgré les modifications induites par l'instauration de ce complément.

Tout comme l'APE, le "Complément de libre choix d'activité" est versé aux familles dont l'un des parents (ou les 2 !) cesse de travailler, soit partiellement, soit totalement, pour se consacrer à l'éducation de ses enfants, jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune.
Pour son obtention, il est cependant nécessaire de justifier de 2 ans d'activité professionnelle (au cours des 2 dernières années pour le premier enfant, au cours des 4 dernières années pour le deuxième enfant, au cours des 5 dernières années à partir du 3ème enfant).

Le montant du "complément de libre choix d'activité" varie de 134,13 Euros à 530,72 Euros par mois en fonction de l'importance de la cessation d'activité et de la perception de l'allocation de base (montants au 1er janvier 2007). Il n'est pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés, les pensions d'invalidité et de retraite, les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail, les allocations chômage...
Sa durée de versement varie aussi selon le nombre d'enfants : 6 mois pour le premier enfant, 3 ans pour les suivants.







Que change la PAJE ?
D'un point de vue financier, le gouvernement assure que cette réforme va coûter près de 850 millions d'Euros, pris à la branche famille de la sécurité sociale, mais au profit de toutes les familles.
Selon ses estimations, toutes les catégories de revenus seraient en effet gagnantes, même si le gain escompté ne sera pas toujours de même nature, ni de même ampleur. Les plus modestes y verront certainement la possibilité de choisir avec moins de contraintes entre différents modes de garde (cessation d'activité, crèche ou assistante maternelle) tandis que les catégories les plus aisées devraient quant à elle y voir avant tout de quoi faire baisser la part du revenu qu'elles consacrent à la garde de leurs jeunes enfants, en particulier en cas de garde à domicile.

Par contre d'un point de vue pratique, et malgré un discours optimiste bien relayé par la plupart des médias, il ne faut pas s'attendre à une réelle simplification des démarches pour les familles.
D'une part, si on a renommé, en rassemblant sous une même désignation, 4 aides versées selon des conditions distinctes, il ne faut pas être un si éminent spécialiste de la question sociale pour se rendre compte que les différents éléments de la PAJE ne font que s'y substituer (certes avec des aménagements, notamment sur les conditions d'accès). D'autre part, la PAJE va cohabiter pendant quelques années (jusqu'en décembre 2009 sans doute) avec les aides actuelles.

En outre, en ce qui concerne spécifiquement l'emploi des assistantes maternelles, le projet de revalorisation du statut des assistantes maternelles devrait plutôt compliquer les démarches des jeunes parents puisque de nouvelles obligations sont avancées à leur encontre pour rendre la profession plus attrayante. Il y a donc fort à parier que l'avantage, du moins financier, accordé par l'instauration de la PAJE sera vite atténué par l'augmentation prévisible du coût lié à l'emploi d'une assistante maternelle. Mais cette fois-ci, au moins, ce sera bien au bénéfice de ces dernières !

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