Copie intégrale d'acte de naissance

Copie intégrale d'acte de naissance

Que comporte ce document ?

La copie intégrale d'un acte de naissance est la reproduction de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Qui peut la demander ?

L'intéressé (s'il est majeur ou émancipé), son représentant légal ou son conjoint,
Les ascendants ou descendants,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
Les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance que sur autorisation du procureur de la République.

Comment l'obtenir ?

La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance.

La demande peut également être faite en ligne.

Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :

livret de famille ou carte d'identité,
et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

La demande doit être déposée :

à la mairie du lieu de naissance (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer),

en cas de naissance à l'étranger :

au ministère des Affaires étrangères, pour les français,
où l'acte a été dressé, pour les non nationaux.

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